Conditions Générales de Diffusion

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales de diffusion» ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de diffusion des contenus de de TipyTV par « un partenaire diffuseur ».

Un partenaire diffuseur est avant tout un utilisateur des services TipyTV et doit par conséquent avoir accepté les conditions générales d’utilisation ou CGU.

La diffusion de TipyTV dans son établissement signifie donc son acceptation des conditions générales d’utilisation et des présentes conditions générales de diffusion.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales de diffusion stipulées dans le présent contrat, le partenaire diffuseur se doit de renoncer à diffuser TipyTV dans son établissement et perd les contreparties qui lui sont octroyées en échange de cette diffusion.
  • TipyTV se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales de diffusion.
ARTICLE 2 : Principes du partenariat de diffusion

Les membres de TipyTV publient des informations – agendas, petites annonces, bons plans, actualités – qui sont diffusées en fonction de différents critères sur des périphériques (écrans, tablettes, vidéoprojecteurs, ..) implantés dans des structures publiques ou privées gérées par des partenaires diffuseurs.

Ces partenaires diffuseurs offrent donc de la visibilité à la communauté TipyTV et bénéficient donc de contreparties. Ces contreparties dépendent essentiellement de la visibilité offerte : nombre de personnes pouvant voir le contenu TipyTV et temps d’attente à proximité du périphérique de diffusion.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Partenaire diffuseur : ce terme désigne toute personne morale ou physique qui diffuse TipyTV dans un établissement dont il a la responsabilité.
  • Établissement : ce terme désigne l’endroit physique, public ou privé, dans lequel est installé un périphérique permettant la diffusion de TipyTV.
  • Périphérique : appareil électronique dans lequel est installé un logiciel de diffusion de TipyTV. Ce périphérique peut intégrer un écran (tablette ou smartphone) pour diffusion directe ou devoir être connecté à un ou plusieurs autres appareils de diffusion (écran, videoprojecteur, …)
  • Contenu : Média diffusé par les périphériques. Ces médias sont proposés par le partenaire diffuseur lui même, l’équipe de TipyTV ou l’ensemble de la communauté TipyTV.
ARTICLE 4 : engagement du partenaire diffuseur
  • Le partenaire diffuseur s’engage à diffuser TipyTV dans son établissement, dans une zone public ou privée, et à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne visibilité pour les spectateurs.
  • Les périphériques diffusant des contenus qu’ils téléchargent à intervalle régulier sur les serveurs de TipyTV, doivent pour cela être connectés à Internet. Le partenaire diffuseur s’engage à leur donner un accès stable et permanent à Internet. Sauf accord contraire, la connection Internet est à la charge du Partenaire Diffuseur.
  • Le partenaire diffuseur s’engage à signaler à l’équipe TipyTV tout problème technique affectant la diffusion ou la mise à jour des contenus. Il peut alors être sollicité par l’assistance technique de TipyTV pour corriger le problème, et doit permettre l’intervention d’un technicien “relais technique” si cela semble nécessaire par TipyTV.
ARTICLE 5 : engagement de TipyTV
  • possibilité de filtrer les publicités de votre activité
  • Possibilité de diffuser un nombre illimité de vidéos sur votre écran dans une rubrique dédiée. Le partenaire est responsable de ce contenu qui n’est pas validé par TipyTV.
  • Votre vidéo partenaire est diffusée sur tous les écrans de votre zone géographique. Vous devez pour cela compléter la fiche de votre structure.
  • Accès illimité à la plateforme de création vidéo.
  • Possibilité de gagner quotidiennement des crédits pour réaliser gratuitement des campagnes publicitaires. Le nombre de crédits gagnés est lié au nombre de visiteurs et leur temps d’attente à proximité du périphérique de diffusion. Pour cela les données “nombre de visiteurs” de votre structure doivent être renseignées.
ARTICLE 6 : périphérique de diffusion

Chaque périphérique de diffusion dispose d’un identifiant et d’un mot de passe qui le rend unique sur le réseau TipyTV. Les périphériques sont la propriété du partenaire diffuseur (hors accord contraire). Le périphérique de diffusion le plus courants est la TipyBox qu’il convient de brancher à un écran. Ces TipyBox sont en vente libre la boutique TipyTV.
Nous conseillons d’utiliser des écrans informatiques standards de type PC. Ils ne disposent pas de tuner TV et n’enclenchent pas le paiement de la taxe audiovisuelle. Ils offrent également la possibilité d’être allumés et éteints directement par la TipyBox.

Les périphériques de diffusion et les écrans qui y sont branchés étant la propriété du Partenaire Diffuseur, TipyTV ne pourrait en aucun cas être sollicité pour le paiement de taxes ou d’assurances y afférant.

ARTICLE 7 : Évolution du contrat

TipyTV se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 8 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard du Partenaire Diffuseur à compter de la diffusion de TipyTV dans sa structure.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de la ville de Pau sont compétents.

Vous n'avez pas encore accepter les Conditions Générales de Diffusion.

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