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Conditions Générales d’Utilisation

Introduction et lexique

TipyTV

TipyTV est un média local édité par la SAS Tipy Connect, basé sur un réseau d’écrans installés dans des commerces, des services de proximité, des espaces d’attente de collectivités locales ou chez des professionnels de santé. Ce sont les « Partenaires Diffuseurs » de TipyTV.
Les contenus diffusés sur TipyTV sont proposés par différents publics en fonction de règles définies dans les conditions générales d’utilisation.

Partenaire diffuseur

Le terme partenaire diffuseur désigne toute structure diffusant TipyTV dans ses locaux ; commerçants, artisans, collectivités locales ou professionnels de santé.
En contrepartie de la diffusion de TipyTV, le partenaire diffuseur bénéficie de services de la part de TipyTV. Les engagements entre TipyTV et le « partenaire diffuseur » sont définis dans les « conditions générales de diffusion » ou « CGD » disponibles sur le site www.tipy.tv ou les domaines liés.

Partenariat de diffusion

Le terme « partenariat de diffusion » désigne le contrat qui lie un « partenaire diffuseur » à TipyTV. Les engagements entre TipyTV et le « partenaire diffuseur » sont définis dans les « conditions générales de diffusion » ou « CGD » disponibles sur le site www.tipy.tv ou les domaines liés.
Tipynaute
Le terme tipynaute désigne toute personne ayant créé un compte utilisateur sur les services proposée par TipyTV. Les engagements entre TipyTV et le « tipynaute » sont définis dans les « conditions générales d’utilisation » ou « CGU » disponibles sur le site www.tipy.tv ou les domaines liés.

Ambassadeur Tipy

Un « Ambassadeur Tipy » est le représentant d’une structure sous contrat avec TipyTV, qui présente les services TipyTV, en vue de développer le réseau d’écran auprès des « partenaires diffuseurs », d’animer une communauté de Tipynaute, de nouer des partenariats divers.
L’intervention de l’Ambassadeur Tipy est une prestation définie par le présent « contrat Ambassadeur Tipy ».

TipyScore et Indice de Participation

La réalisation d’actions spécifiques pour TipyTV, offre des points qui, cumulés, donnent le TipyScore : production de contenu, parrainage, validation d’un partenariat de diffusion.
L’Indice De Participation (IDP) permet de déterminer l’implication des membres dans TipyTV. IDP = points cumulés depuis 180 jours divisés par 180.
Le membre peut suivre en temps réel son TipyScore et son IDP sur le site TipyTV.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de TipyTV et des site associés et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
  • TipyTV se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales

L’édition du site TipyTV est assurée par la Société Tipy Connect SAS au capital de 11 100€ dont le siège social est situé au 68 rue du 14 juillet 64800 Pau. Le Directeur de la publication est Monsieur Franck Zordan. L’hébergeur du site Tipy TV est la Société OVH SAS  au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
  • Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
  • Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel
ARTICLE 4 : accès aux services

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de TipyTV.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse redaction@tipy.tv.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle de la marque TipyTV :

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de TipyTV, outre ceux produits par l’utilisateur lui-même, font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus TipyTV mais peut disposer librement de ceux qu’il a produit pour son propre compte sur la plateforme TipyTV, sans toutefois modifier ou supprimer la marque TipyTV apparaissant sur ce support. L’utilisateur peut ainsi exploiter les dits supports à des fins commerciales, les diffuser sur les réseaux sociaux…

Autres droits de propriété intellectuelle.

TipyTV respecte profondément les droits de propriété intellectuelle de tiers qui peuvent être impliqués dans la création d’une Vidéo TipyTV. Ces droits de propriété intellectuelle et vos responsabilités à l’égard de ces droits sont décrits ci-dessous.

En créant une vidéo TipyTV utilisant le logiciel propriétaire TipyTV, vous pourrez utiliser votre propre contenu d’image, comme des photos, des graphiques, du texte ou des segments vidéo. Tout le contenu de l’image fait l’objet de droits de propriété intellectuelle associés comme décrit plus loin. Vous conservez tous les droits que vous détenez en ce qui concerne le contenu de l’image.

Le contenu de l’image peut être protégé par le droit d’auteur, même s’il n’est pas marqué du symbole ©. Si vous n’êtes pas le créateur du Contenu de l’image, vous devez obtenir l’autorisation du créateur du contenu de l’image ou du détenteur des droits d’auteur pour utiliser le contenu de l’image dans une vidéo TipyTV. Par exemple, les photographies prises professionnellement ne doivent pas être utilisées dans une vidéo TipyTV, sauf si vous avez reçu la permission du photographe de le faire. Comme autre exemple, les clips vidéo produits professionnellement, tels que des clips d’émissions de télévision ou des films, ne devraient pas être utilisés dans une vidéo TipyTV, sauf si vous avez reçu une licence de le faire par le propriétaire du droit d’auteur.

De plus, si vous souhaitez publier du contenu d’image d’une personne autre que vous-même, vous devez obtenir l’autorisation des personnes représentées dans ce contenu de l’image avant de l’utiliser dans une vidéo TipyTV. Ne téléchargez aucun contenu d’image qui soit confidentiel ou propriétaire. Nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui concerne la divulgation ou l’utilisation d’informations confidentielles ou exclusives téléchargées sur notre site.

Vous garantissez que tous les contenus d’images que vous avez téléchargés, soit à partir de votre propre ordinateur ou d’un autre site / serveur, sont créés et détenus par vous, ou que vous disposez des licences, droits et autorisations nécessaires pour utiliser ces images.

Dès lors :

  •        Nous pouvons retirer les contenus ou les informations que vous créez ou diffuser dès lors que nous estimons qu’ils enfreignent la présente Déclaration ou nos règlements ou dès lors que cela est requis par la loi.
  •        Si vous enfreignez les droits de propriété intellectuelle d’autrui à plusieurs reprises, nous pourrons désactiver votre compte.
  •        Pour lutter contre cette fraude, nous vous fournissons d’autre part, des outils pour vous aider à protéger vos droits de propriété intellectuelle: si vous croyez que l’un de vos droits de propriété intellectuelle a été violé par un utilisateur du Site et ce, conformément aux lois relatives à la propriété intellectuelle, vous pouvez nous le notifier par mail à l’adresse : redaction@tipy.tv.
  •        Enfin, si nous retirons votre contenu en raison d’une infraction aux droits d’auteur d’un tiers et que vous jugez qu’il s’agit d’une erreur, nous vous fournissons également le moyen de faire appel.
ARTICLE 6 : Charte déontologique des contenus.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification ou notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

L’utilisateur s’engage à :

  • Ne pas diffuser de communications commerciales sans autorisation.
  • Ne pas demander les informations de connexion et ne pas accéder à un compte appartenant à quelqu’un d’autre.
  • Ne pas intimider ou harceler d’autres personnes.
  • Ne pas publier de documents d’identification ni d’informations financières confidentielles concernant autrui.
  • Ne pas publier de contenu incitant à la haine ou à la violence, à caractère pornographique, ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite ; ne pas diffuser de message à caractère politique ou religieux.
  • Ne pas utiliser la plateforme pour promouvoir l’usage ou la vente de boissons alcoolisées ou de substances illicites ; de même que les sites de rencontres pour adultes ou d’autres produits et services pour adultes (y compris les publicités).
  • Porter atteinte à tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d’auteur, droit de publicité ou autre droit de toute partie.

–         Constituer de la publicité non autorisée ou non sollicitée, du courrier indésirable ou en vrac (également appelé «spamming»), des lettres en chaîne, toute autre forme de sollicitation non autorisée ou toute forme de loterie ou de jeu;

–         Ne pas utiliser TipyTV à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires.

–         Ne pas agir d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence de TipyTV (comme une attaque entraînant un refus de service ou une interférence avec l’affichage des Pages ou d’autres fonctionnalités de TipyTV).

–         Ne pas télécharger de virus ou autres codes malveillants.

–         Ne pas permettre pas ou encourager les infractions à cette Déclaration ou à autres règlements de TipyTV.

ARTICLE 7 : Diffusion gratuite sur le réseau d’écran TipyTV

TipyTV dispose d’un réseau d’écran implanté dans des lieux publics et privés. Les membres TipyTV ont la possibilité de publier gratuitement des contenus non publicitaires sur ces écrans. Ces publications répondent à des principes généraux de diffusion établis par TipyTV mais qui ne définissent pas des obligations de résultat. De ce fait TipyTV

  • ne s’engage pas sur le nombre de passages de la publication,
  • ne s’engage pas sur le nombre d’écrans sur lesquels sera diffusée la publication,
  • ne s’engage pas sur le type de lieux dans lesquels sera diffusée la publication,
  • ne s’engage pas sur la zone géographique dans laquelle sera diffusée la publication,
  • ne s’engage pas sur la durée de diffusion de la publication,
  • se réserve le droit de pouvoir corriger (faute d’orthographe, dates erronées, …) toute vidéo réalisée à partir de sa plateforme avant publication,
  • se réserve le droit de pouvoir interdire une publication,
  • se réserve le droit de pouvoir annuler une publication.
ARTICLE 8 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro jXu2097642g.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • son espace personnel ;
  • un formulaire de contact ;
  • par mail à redaction@tipy.tv.
  • par voie postale au 70 rue du 14 juillet 64800 Pau.

 

Lors de son inscription sur le site, l’utilisateur s’engage à :

  • Ne pas fournir de fausses informations personnelles sur TipyTV et ne pas créerez de compte pour une autre personne sans son autorisation.
  • Ne créer qu’un seul compte personnel.
  • Ne pas créer de nouveau compte sans notre autorisation en cas de suppression de votre compte par nos soins.
  • Ne pas  utiliser TipyTV si vous avez moins de 16 ans.
  • Ne pas  utiliser TipyTV si vous avez été condamné(e) pour violences sexuelles.
  • Tenir ses coordonnées exactes et à jour.
  • Ne pas communiquer son mot de passe (ou, dans le cas des développeurs, sa clé secrète), ne laisser personne accéder à son compte ni faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son compte.
  • Ne transférer pas son compte (y compris les pages ou applications dont vous êtes l’administrateur) sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite de notre part.
ARTICLE 9 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 10 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de TipyTV qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 11 : Achat et paiement

Certains services de TipyTV sont payant tel que par exemple la publication de publicités sur son réseau d’écran. L’utilisateur se conforme dès lors aux conditions générales de ventes (CGV).

ARTICLE 12 : Évolution du contrat

Tipy Connect se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 13 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 14 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de la ville de Pau sont compétents.

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